espace professionnels/ le massage et la loi/ Jugement du 12 Février 2009 - cour d'appel de Rouen

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Un jugement (cours d'appel de Rouen du 12/02/09) a été rendu en faveur de la pratique du massage de Bien-Être par des personnes non titulaires de DE de Masseur Kinésithérapeute en spécifiant qu'il n'était pas nécessaire d'être en possession d'un diplôme d'état d'esthéticienne. En voici des extraits :

Par jugement du 15 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Rouen, considérant que l'activité pratiquée (touchers de confort) ne contrevenait pas au monopole des masseurs kinésithérapeutes a débouté le Syndicat de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement en Appel : (cours d'appel de Rouen, 12 Février 2009).


PAR CES MOTIFS :

La Cour :

  • Déboute le Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes de Seine-Maritime de ses demandes ;
  • Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;