espace professionnels/ le massage et la loi/ Jugement du 12 Février 2009 - cour d'appel de Rouen
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Un jugement (cours d'appel de Rouen du 12/02/09) a été rendu en faveur de la pratique du massage de Bien-Être par des personnes non titulaires de DE de Masseur Kinésithérapeute en spécifiant qu'il n'était pas nécessaire d'être en possession d'un diplôme d'état d'esthéticienne. En voici des extraits :
Par jugement du 15 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Rouen, considérant que l'activité pratiquée (touchers de confort) ne contrevenait pas au monopole des masseurs kinésithérapeutes a débouté le Syndicat de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le tribunal, se fondant sur ces mentions, relève que l'activité de la société COULEUR SABLE consiste en des touchers de confort et de relaxation qui ne peuvent être qualifiés à proprement parler de « massages » tels que la loi les définit puisqu'ils ne comportent pas une «mobilisation méthodique, mécanique ou réflexe des tissus»;
Attendu que le syndicat qui conteste cette argumentation, dans la mesure où le terme «massage» est employé, ne démontre pas que les activités litigieuses, intitulées «gourmandises chocolat», «sable du Siam»... etc. constituent de véritables «massages» et non de simples gestes et techniques apaisantes, agrémentées de divers produits ou odeurs ;
Attendu en outre qu'il apparaît que l'activité exercée est similaire à celles de nombreux instituts de beauté et spas qui dispensent des «massages bien-être» ou «des soins massages» qualifiés d'orientaux, ayurvédiques, californiens, shiatsu etc. ;
Attendu que la loi du 2 août 2005 qui a complété l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relatif à la qualification professionnelle, les esthéticiennes diplômées peuvent exercer non seulement «les soins esthétiques à la personne autre que médicaux et paramédicaux» mais aussi «les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale» cette précision ayant été ajoutée pour mettre fin justement aux poursuites des kinésithérapeutes contre les esthéticiennes qui pratiquaient des «massages» ;
Attendu que ces « modelages » qui correspondent donc à l'activité litigieuse ne relève pas du monopole des kinésithérapeutes ; qu'ils sont donc dépourvus d'intérêt à les faire cesser, même si les infirmières qui, en l'espèce, les dispensent, ne justifient pas avoir obtenu de diplôme complémentaire d'esthéticienne ;
La Cour :
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